Vos droits

Version 2026-09-20-draft-1.

Vous pouvez demander l'accès, la rectification, l'effacement, la limitation, l'opposition et, lorsque les conditions de l'article 20 du RGPD sont réunies, la portabilité. La demande n'exige pas de lettre recommandée. Nous ne demandons pas de copie d'eID par défaut.

Délai : réponse sans retard injustifié, au plus tard dans un mois calendaire à compter de la réception. Une prolongation de deux mois est possible pour une demande complexe ou trop nombreuse, avec information et motif dans le premier mois.

Comment faire

Aucune adresse de contact n'est encore publiée. Vous pouvez déposer une demande via le formulaire de cette page : elle sera enregistrée. Le traitement effectif exige un contact réellement surveillé.

Un espace connecté permet aussi d'exporter vos données et de retirer un consentement marketing sans supprimer votre carte.

Qui répond

Pour les traitements propres de Fidelon, Fidelon répond. Pour le programme d'un commerce, Fidelon transmet et assiste le commerce. Vous ne devez pas être renvoyé sans suite d'un interlocuteur à l'autre.

Réclamation

Autorité de protection des données compétente selon votre situation (notamment Autorité de protection des données en Belgique, CNIL en France). Aucun médiateur n'est inventé ici. L'ancienne plateforme européenne ODR a fermé le 20 juillet 2025.

Ce texte est un document de préparation. Il ne constitue pas une attestation de conformité RGPD, une certification, ni un contrat signé. Les durées, prix, médiateurs, DPO et numéros d'entreprise absents ne sont pas remplacés par des valeurs fictives.

Les qualifications encore ouvertes (compte client commun, régime consommateur du service gratuit avec marketing, Data Act, DSA, accessibilité, NIS2, CRA) sont décrites dans QUALIFICATION-LEGALE.md. Elles ne sont pas tranchées par ce document.