Politique de confidentialité — traitements propres de Fidelon

Version 2026-09-20-draft-1.

Statut

Document de préparation. L'exploitant de Fidelon n'a pas encore publié son identité légale, son adresse ni un contact vérifié.

Rôles (qualification de travail, à valider)

• Compte commerçant, support Fidelon, facturation future et prospection propre de Fidelon : Fidelon est proposé comme responsable du traitement.

• Programme de fidélité d'un commerce, membres et campagnes que ce commerce décide : le commerce est proposé comme responsable ; Fidelon agit alors comme sous-traitant sur instruction.

• Identité et authentification client communes à plusieurs commerces : Fidelon peut être responsable autonome pour ce service commun ; une responsabilité conjointe est possible si les décisions sur les finalités et moyens essentiels sont conjointes. Ce point doit être tranché avant un pilote avec de vraies personnes. Il ne s'agit pas d'une simple étiquette contractuelle.

• Ciblage, score ou segmentation imposés par Fidelon pour ses propres objectifs : responsabilité autonome ou conjointe possible. Un DPA ne couvre pas artificiellement ces cas.

• Supabase, hébergement, SMS, PassKit : sous-traitants ou sous-traitants ultérieurs pour certaines opérations ; d'autres rôles restent possibles pour leurs finalités propres.

• Apple et Google Wallet : destinataires dont le rôle dépend de leurs services et contrats. Ils ne sont pas automatiquement des sous-traitants de Fidelon.

Finalités et bases (à documenter sur le fonctionnement réel)

La base « contrat » suppose une nécessité objective. Écrire une finalité dans des conditions générales ne la rend pas nécessaire. Une case « J'accepte le RGPD » n'est pas une base.

· Finalité · Données minimales envisagées · Base à documenter · Limite ·

· Authentifier le client et retrouver ses cartes · E-mail ou téléphone, état de vérification, identifiants, session · Contrat si nécessaire au service demandé ; sécurité examinée séparément · Informer avant connexion ; le lien e-mail ou le code SMS ne contient pas d'offre ·

· Adhérer et gérer tampons ou points et récompenses d'un commerce · Identifiant de carte, commerce, solde (tampons ou points), événements · Exécution du programme accepté si les conditions sont réunies · Pas de ticket détaillé ; montant saisi au comptoir seulement pour le calcul points ·

· Compte et relation B2B · Coordonnées professionnelles, habilitation, contrat · Contrat ou intérêt légitime selon le cas · Distinguer entrepreneur individuel et représentant ·

· Facturation · Identité, adresse, TVA, factures · Obligation légale et contrat selon l'opération · Durées fiscales distinctes des cartes ·

· Prévention de fraude, sécurité, journaux · Événements utiles, identifiants limités · Intérêt légitime avec test de nécessité ; obligations applicables · Durée courte, accès restreint ·

· Campagnes au client final · Canal, coordonnées nécessaires, choix, preuve · Consentement retenu pour le produit ; règles ePrivacy en plus du RGPD · Refus sans perte de carte ; pas de mutualisation entre commerces ·

· Segmentation promotionnelle · Fréquence ou solde si la fonction est réellement activée · Consentement retenu pour le pilote · Pas d'inférences sensibles ni de score intercommerces ·

· Wallet demandé · Identifiant pseudonyme par carte, solde, récompense, URL techniques et, si renseigné, nom d'affichage · Base du service demandé, à arrêter avec les rôles · E-mail, téléphone et anniversaire exclus du flux PassKit ; ajouter le pass n'autorise pas la publicité ·

· Contact et support · Message et moyens de réponse · Mesures précontractuelles, contrat ou intérêt légitime · Pas d'abonnement publicitaire du seul fait du message ·

Un UUID, un téléphone haché ou une URL individualisée restent des données personnelles lorsqu'une réidentification est possible.

Données que ce MVP n'utilise pas

Pas de géolocalisation, date de naissance complète, eID, numéro national ni données de paiement dans ce socle. Le scan caméra décode un QR localement : ce n'est pas une vidéosurveillance ni une biométrie, sous réserve qu'aucune image ne soit envoyée.

Destinataires

Commerces dont le client est membre, pour les données nécessaires à leur programme. Prestataires listés sur /sous-traitants, selon les flux réellement activés. Les états inconnus restent inconnus.

Transferts hors EEE

Une région de base européenne n'élimine pas les accès support, sauvegardes ou sous-traitants. Les mécanismes (adéquation, clauses types, mesures supplémentaires) doivent être documentés pour chaque transfert réel. Un consentement général dans des conditions d'utilisation ne remplace pas ces garanties.

Durées

Aucune durée de production n'est publiée ici : les propositions du dossier légal restent des brouillons. Tant qu'elles ne sont pas validées, elles ne figurent pas comme règles opposables.

Droits

Accès, rectification, effacement, limitation, opposition, portabilité dans leurs conditions. Réponse sans retard injustifié, au plus tard dans un mois calendaire, avec possible prolongation de deux mois moyennant information et motif dans le premier mois. Contact : Adresse droits : information non communiquée à ce jour.. Réclamation auprès de l'autorité compétente (APD en Belgique, CNIL en France, selon le cas). Procédure : /vos-droits.

Le retrait d'un consentement marketing est aussi simple que l'accord et ne fait pas perdre la carte. Page : /preferences.

Décisions automatisées

Aucune décision produisant des effets juridiques uniquement automatisée n'est mise en œuvre dans ce socle. Toute segmentation future exigera une nouvelle information.

Mineurs

Politique d'âge non validée. Aucun âge de 18 ans n'est imposé par défaut dans le produit.

Ce texte est un document de préparation. Il ne constitue pas une attestation de conformité RGPD, une certification, ni un contrat signé. Les durées, prix, médiateurs, DPO et numéros d'entreprise absents ne sont pas remplacés par des valeurs fictives.

Les qualifications encore ouvertes (compte client commun, régime consommateur du service gratuit avec marketing, Data Act, DSA, accessibilité, NIS2, CRA) sont décrites dans QUALIFICATION-LEGALE.md. Elles ne sont pas tranchées par ce document.