Conditions commerçant — accord pilote

Version 2026-09-20-draft-1.

Nature

Accord de préparation pour un pilote. Il n'est pas un contrat signé du seul fait de l'affichage de cette page. Aucun prix n'est indiqué. Aucune conversion automatique vers une offre payante.

Parties

• Fidelon, exploitant du logiciel : L'exploitant de Fidelon n'a pas encore publié son identité légale, son adresse ni un contact vérifié.

• Le commerce, personne morale ou entrepreneur identifié dans son compte, distinct d'un autre magasin même si le gérant est le même.

Périmètre livré aujourd'hui

Compte commerçant (e-mail/mot de passe), établissement, programme en mode tampons ou points, QR, historique des opérations, dashboard et invitations d'équipe via lien copiable. Aucun e-mail sortant n'est envoyé par Fidelon. Wallet PassKit : adaptateur et pipeline présents, activation réelle non promise tant que les contrats, secrets et essais n'ont pas eu lieu. Campagnes promotionnelles client : noyau de consentements et garde d'envoi, aucun canal promotionnel activé.

Obligations

Le commerce définit le règlement de son programme, l'identité de l'organisateur, les magasins participants et les récompenses réellement offertes. Fidelon fournit l'outil et agit, pour le programme du commerce, comme sous-traitant selon le modèle de DPA. Le commerce ne doit pas lancer de campagne en contournant les préférences Fidelon.

Données

Séparation des clients entre commerces. Pas de réutilisation intercommerces pour la publicité. Sortie : export JSON/CSV des données du commerce, sans les identités ou activités hors périmètre. Les durées de conservation restent à valider.

Responsabilité

Aucune exonération générale. Disponibilité non garantie par un SLA inventé. Les récompenses restent à la charge du commerce.

Durée et fin

Durée du pilote : non arrêtée. Les modalités de fin, de conservation et de suppression doivent être confirmées avant collecte réelle.

Droit applicable et litiges

À arrêter selon le pays d'établissement réel. Pas de médiateur inventé. L'ancienne plateforme européenne ODR/RLL a fermé le 20 juillet 2025 : aucun lien vers celle-ci.

Offre payante

Les conditions payantes (prix, TVA, quotas SMS, engagement, résiliation, facturation électronique structurée belge le cas échéant) seront un document distinct, après décision. Cette page ne les anticipe pas par des montants fictifs.

Ce texte est un document de préparation. Il ne constitue pas une attestation de conformité RGPD, une certification, ni un contrat signé. Les durées, prix, médiateurs, DPO et numéros d'entreprise absents ne sont pas remplacés par des valeurs fictives.

Les qualifications encore ouvertes (compte client commun, régime consommateur du service gratuit avec marketing, Data Act, DSA, accessibilité, NIS2, CRA) sont décrites dans QUALIFICATION-LEGALE.md. Elles ne sont pas tranchées par ce document.