Conditions d'utilisation — service client

Version 2026-09-20-draft-1.

Objet

Service numérique permettant d'ouvrir une carte de fidélité chez un commerce participant, d'accumuler des tampons ou des points selon le programme du commerce, et d'utiliser une récompense selon le règlement de ce commerce. La carte web reste utilisable sans Wallet.

Compte commun et programmes

Votre numéro vérifié sert à vous connecter et à retrouver vos cartes. Chaque adhésion à un commerce est distincte. Retrouver une session ou une carte existante n'ouvre pas silencieusement une carte chez un autre commerce.

Programme

Le règlement applicable est celui du commerce, versionné, accessible avant adhésion. Un changement de seuil ou de récompense produit une nouvelle version. Les avantages déjà acquis ne sont pas effacés silencieusement.

Marketing

Les offres promotionnelles sont facultatives, par commerce et par canal. Un refus ne fait pas perdre la carte. Le consentement n'est pas déduit de la navigation, d'une case précochée ou des présentes conditions.

Gratuité et qualification

Le service client est présenté comme gratuit. L'ajout de marketing impose une qualification juridique (directives 2011/83 et 2019/770 notamment) qui n'est pas tranchée ici. Aucun droit de rétractation n'est ni ouvert ni fermé artificiellement tant que cette qualification n'est pas arrêtée.

Âge

Aucune date de naissance n'est demandée. La politique d'âge n'est pas validée.

Responsabilité

Les récompenses sont dues par le commerce organisateur. Fidelon n'est pas un compte de paiement. La fidélité à tampons sans crédit monétaire n'est pas présentée comme de la monnaie électronique.

Ce texte est un document de préparation. Il ne constitue pas une attestation de conformité RGPD, une certification, ni un contrat signé. Les durées, prix, médiateurs, DPO et numéros d'entreprise absents ne sont pas remplacés par des valeurs fictives.

Les qualifications encore ouvertes (compte client commun, régime consommateur du service gratuit avec marketing, Data Act, DSA, accessibilité, NIS2, CRA) sont décrites dans QUALIFICATION-LEGALE.md. Elles ne sont pas tranchées par ce document.